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Décisions des tribunaux
I-10, r. 9.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 40
Versions de la disposition
40. Après le dépouillement du scrutin, l’expert présente les résultats du scrutin au secrétaire qui les transmet aux candidats. Les candidats ou leur représentant peuvent assister à cette présentation.
Il soumet également au secrétaire un rapport écrit attestant notamment des éléments suivants:
1° le système de vote électronique n’a fait l’objet, en aucun temps, de modification pendant le scrutin et les données demeurent intègres et confidentielles;
2° il n’a constaté aucune irrégularité pendant toute la période de scrutin, sous réserve d’irrégularités notées en vertu de l’article 37 et n’ayant pas eu d’incidence sur la validité du scrutin;
3° la clôture du scrutin a été immédiatement suivie d’un contrôle empêchant toute modification ultérieure du contenu du système de vote électronique et de la liste des électeurs ayant enregistré leur vote;
4° le nombre d’électeurs à qui un identifiant et un mot de passe ont été transmis;
5° le nombre de votes enregistrés.
Le rapport est conservé dans les archives de l’Ordre et peut être communiqué à un membre qui le demande.
En vig.: 2019-11-28
40. Après le dépouillement du scrutin, l’expert présente les résultats du scrutin au secrétaire qui les transmet aux candidats. Les candidats ou leur représentant peuvent assister à cette présentation.
Il soumet également au secrétaire un rapport écrit attestant notamment des éléments suivants:
1° le système de vote électronique n’a fait l’objet, en aucun temps, de modification pendant le scrutin et les données demeurent intègres et confidentielles;
2° il n’a constaté aucune irrégularité pendant toute la période de scrutin, sous réserve d’irrégularités notées en vertu de l’article 37 et n’ayant pas eu d’incidence sur la validité du scrutin;
3° la clôture du scrutin a été immédiatement suivie d’un contrôle empêchant toute modification ultérieure du contenu du système de vote électronique et de la liste des électeurs ayant enregistré leur vote;
4° le nombre d’électeurs à qui un identifiant et un mot de passe ont été transmis;
5° le nombre de votes enregistrés.
Le rapport est conservé dans les archives de l’Ordre et peut être communiqué à un membre qui le demande.
